Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente (CGV)
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent tous les contrats, livraisons et prestations entre
Hunter & Companion GmbH,
Zielstattstr. 19,
81379 Munich, Allemagne,
E-mail : info@hunterco.de
(ci-après « nous » ou « Hunter & Companion »)
et le client (ci-après « vous » ou « le client »)
via notre site web [www.myhunt-app.com].
Sauf indication contraire expresse, nos offres s'adressent exclusivement aux consommateurs au sens du § 13 du Code civil allemand (BGB).
2. Conclusion du contrat
(1) La présentation des produits et services sur notre site web ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande.
(2) En cliquant sur le bouton « Commander » ou « Acheter maintenant » à la fin du processus de paiement, vous faites une offre ferme d'achat des biens et/ou services contenus dans votre panier.
(3) Le contrat d'achat est conclu lorsque nous vous envoyons une confirmation de commande par e-mail ou lorsque nous expédions les marchandises, selon la première éventualité.
(4) Pour les composants logiciels ou services basés sur un abonnement (SaaS), le contrat est conclu lorsque votre inscription en ligne et votre paiement ont été confirmés par nos soins.
3. Prix et paiement
(1) Tous les prix indiqués sur le site web sont en euros et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale, le cas échéant.
(2) Les frais d'expédition, le cas échéant, seront affichés séparément avant la finalisation de la commande.
(3) Les modes de paiement sont indiqués au cours du processus de commande. Le paiement doit être effectué à l'avance en utilisant l'un des modes de paiement disponibles.
4. Livraison et expédition
(1) Sauf indication contraire, les marchandises sont expédiées dans les 2 jours ouvrables (du lundi au vendredi) suivant la réception du paiement.
(2) Nous livrons en Allemagne et en Autriche.
(3) Les délais de livraison dépendent de la destination et du transporteur, et sont généralement les suivants :
- Allemagne : 1 à 3 jours ouvrables
- Autriche : 3 à 5 jours ouvrables
(4) Les marchandises restent notre propriété jusqu'à réception du paiement intégral (§ 449 BGB).
5. Droit de rétractation
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation légal tel que décrit dans notre Politique de remboursement et de retour, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
6. Services SaaS et abonnements
(1) Certains produits incluent ou nécessitent l'accès à un service en ligne fourni par Hunter & Companion (SaaS).
La disponibilité, la durée et le prix de ces services sont précisés dans la description du produit.
(2) La durée minimale du contrat pour les abonnements SaaS est d'un mois, sauf indication contraire.
(3) Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties avec un préavis d'un mois avant la fin de la période de facturation en cours. La résiliation doit être effectuée par écrit (par exemple, par e-mail).
(4) Nous pouvons suspendre l'accès au service si le paiement n'est pas reçu ou en cas d'utilisation abusive du service.
(5) Nous sommes en droit d'apporter des modifications techniques ou des mises à jour au service SaaS lorsque cela est nécessaire pour des raisons juridiques, de sécurité ou opérationnelles.
7. Garantie (Gewährleistung)
(1) Les dispositions légales en matière de garantie des §§ 434 et suivants du BGB s'appliquent.
(2) La période de garantie est de deux (2) ans à compter de la date de livraison.
(3) Nous n'accordons aucune garantie supplémentaire au-delà des droits de garantie légaux.
8. Responsabilité
(1) Nous sommes responsables sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, ainsi que pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
(2) En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables que de la violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales). Dans ce cas, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques.
(3) Toute autre responsabilité est exclue.
9. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
10. Droit applicable et juridiction compétente
(1) Les contrats conclus dans le cadre des présentes conditions générales sont régis par le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
(2) Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre État membre de l'UE ou en Suisse, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection offerte par les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.
(3) Le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant des relations contractuelles est Munich, en Allemagne, si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.
11. Résolution des litiges
Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme d'arbitrage des consommateurs.
Résolution des litiges en ligne conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement ODR :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne (ODR), accessible à l'adresse suivante :
